C’est quoi un contrat de vente

soumis par Bent Bakkar le 11/07/2009

Souvent lorsqu’on veut acheter un appartment ou un localcommercial, on se pose la question: c’est quoi un contrat de vente? qui rédige un contrat de vente? devant qui déposé un contrat de vente pour garantir les intérêts des deux parties: l’acheteur et le vendeur?

Le contrat de vente est un contrat par lequel le vendeur transfert la propriété d’un bien immobilier et s’engage à le livrer à l’autre partie en contrepartie du paiement de son prix.

Le contrat de vente intervient généralement devant notaire, celui-ci réalise les formalités juridiques d’enregistrement et d’inscription à la conservation foncière moyenant le paiement des ses honoraires par une somme fixe et un taux fixés par la loi ou par la pratique commune par les notaires en cas d’absense de cette loi.  Le notaire garanti le transfert du montant de la vente de l’acheteur ou vendeur en encaissant la somme convenu de chez l’acheteur en totalité ou en partie. Cette somme peut être reçu par le notaire en liquide ou en check bancaire comme il peut être reçu partiellement, une part payé directement au notaire par l’acheteur et le reste payé au notaire par la banque ou la société de financement où l’acheteur aurait contracté un crédit immobilier.

Vous êtes désormais propriétaire.

la remise des clefs s’effectue après signature de l’Etat des lieux.

Vous pouvez ensuite souscrire votre abonnement eau et électricité.

ps: avant d’aller chez un notaire, essayer de se renseigner sur lui: savoir si ce notaire est crédible, demander conseil chez quelqu’un qui a déjà l’habitude d’acheter via les notaires. Ou effectuer des recherches sur internet pour savoir plus sur le notaire. Vous pouvez demander au vendeur d’aller chez votre notaire préféré ou conseillé et pas chez le notaire que lui avait choisit.

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